AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Condition. Solidité ou impropriété de l'ouvrage à sa destination. Appréciation. Prise en compte des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices (non) (

Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Condition. Solidité ou impropriété de l'ouvrage à sa destination. Appréciation. Prise en compte des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 mai 1987 ; Soleil). La solidité d'un ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant l'édifice (pourvoi c. Bordeaux 27 novembre 1985).

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N°31 . 1987-08-12


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