AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Marques. — Usage illicite. Infraction de l'art. 422, § 2 C. pén. Caractérisation (non). Contrat de distribution sélective. Distributeur. Infraction constituée par la seule méconnaissance de la clause relative au lieu de vente des produits (non)

Marques. — Usage illicite. Infraction de l'art. 422, § 2 C. pén. Caractérisation (non). Contrat de distribution sélective. Distributeur. Infraction constituée par la seule méconnaissance de la clause relative au lieu de vente des produits (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 mai 1987 ; Mandonnaud). L'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 422, § 2 du Code pénal. La méconnaissance par un distributeur de la clause le liant à son fournisseur relative au lieu exclusif de vente de produits de marque, insérée dans un contrat de distribution sélective, ne peut constituer à elle seule ladite infraction, dès lors que ces produits offerts à la vente ont été régulièrement acquis (pourvoi (...)

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N°31 . 1987-08-12


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