AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance d'un maître de l'ouvrage pour de prétendues malfaçons. Créance d'un entrepreneur pour solde de travaux, en liquidation des biens. Demande de compensation du maître de l'ouvrage. Rejet. Compétence de la Cour d'appel. Appréciation de la vraisemblance de la créance du maître de l'ouvrage. Admissibilité de la créance non encore prononcée. Obstacle (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance d'un maître de l'ouvrage pour de prétendues malfaçons. Créance d'un entrepreneur pour solde de travaux, en liquidation des biens. Demande de compensation du maître de l'ouvrage. Rejet. Compétence de la Cour d'appel. Appréciation de la vraisemblance de la créance du maître de l'ouvrage. Admissibilité de la créance non encore prononcée. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1987 Société H.L.M. Le Foyer Moderne c. Bach, syndic). N'a pas violé les dispositions des articles 13 et 14 de la loi de 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de compensation de la créance, pour solde de travaux, d'un entrepreneur, en liquidation des biens, avec celle de dommages-intérêts pour de prétendues malfaçons invoquée par le maître de l'ouvrage, a rejeté la demande de ce dernier. La Cour a exactement retenu qu'ayant à rechercher si les conditions (...)

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N°31 . 1987-08-12


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