AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises cédées à un acquéreur de bonne foi. Irrecevabilité de l'action en revendication contre le tiers de bonne foi

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises cédées à un acquéreur de bonne foi. Irrecevabilité de l'action en revendication contre le tiers de bonne foi

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 19 mai 1987 ; Établissements Cultru et Fils c. Établissements Blanc et Fils) Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, permettant au vendeur impayé de revendiquer les marchandises vendues par lui avec une clause de réserve de propriété en cas de mise en liquidation des biens de l'acheteur, ne dérogent pas aux règles prévues, en faveur du possesseur de bonne foi, par l'article 2279 du Code civil. Il en résulte qu'un tel vendeur ne peut agir en revendication contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement