AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Compagnie des eaux. Concessionnaire du réseau communal. Rupture d'une canalisation ayant provoqué l'affaissement de l'angle d'un pavillon. Inopposabilité du règlement des eaux limitant la responsabilité du concessionnaire sur la partie du branchement située sur la propriété. Règlement non porté à la connaissance de l'usager. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Compagnie des eaux. Concessionnaire du réseau communal. Rupture d'une canalisation ayant provoqué l'affaissement de l'angle d'un pavillon. Inopposabilité du règlement des eaux limitant la responsabilité du concessionnaire sur la partie du branchement située sur la propriété. Règlement non porté à la connaissance de l'usager. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 19 mai 1987 ; Cie Générale des Eaux). Le branchement en eaux du pavillon des époux demandeurs s'étant rompu, ceux-ci, attribuant l'affaissement d'un angle de leur pavillon à des infiltrations d'eau provenant de la canalisation rompue, avaient assigné la compagnie concessionnaire du réseau communal, pour la voir condamnée à leur payer une somme correspondant aux travaux de réfection, et la Compagnie avait résisté à la demande en invoquant un « règlement des eaux » découlant d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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