AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Sociétés anonymes. — Actions. Actionnaire. Vente à la société après refus d'agrément du bénéficiaire d'une promesse de vente des actions litigieuses. Bénéficiaire de la promesse. Bénéfice de l'art. 275, L. 24 juillet 1966 (non). Agrément implicite (non)

Sociétés anonymes. — Actions. Actionnaire. Vente à la société après refus d'agrément du bénéficiaire d'une promesse de vente des actions litigieuses. Bénéficiaire de la promesse. Bénéfice de l'art. 275, L. 24 juillet 1966 (non). Agrément implicite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1987 ; Société des Kaolins du Morbihan c. Société des Kaolins d'Arvor). Dès lors que la promesse de vente d'un certain nombre d'actions d'une société anonyme a été faite par leur propriétaire sous condition de l'agrément de la société et que cet agrément a été refusé, le bénéficiaire de la promesse ne peut s'opposer à la vente de ces actions, intervenue postérieurement, entre le promettant et la société elle-même. Il ne peut invoquer à son profit le bénéfice des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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