AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Jugement non définitif. Obstacle au prononcé de la révocation (oui). C. proc. pén., art. 744-3. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Circonstance indifférente

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Jugement non définitif. Obstacle au prononcé de la révocation (oui). C. proc. pén., art. 744-3. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. crim., C. (Dans l'intérêt de la loi et du condamné, par voie de retranchement et sans renvoi), 20 mai 1987, Proc, Gén. près la Cour de cassation). Lorsque le jugement portant condamnation avec mise à l'épreuve n'est pas encore définitif au moment où le prévenu a commis les dernières infractions, celles-ci ne peuvent entraîner, en vertu de l'article 744-3° du Code de procédure pénale, la révocation du sursis même si le jugement avait été assorti de l'exécution provisoire (pourvoi c. Paris 28 (...)

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N°31 . 1987-08-12


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