AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Transport fluvial. — Marchandises. Documents du transport. Connaissement fluvial négociable. Valeur

Transport fluvial. — Marchandises. Documents du transport. Connaissement fluvial négociable. Valeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1987 ; Établissements Cultru et fils c. Établissements Blanc et fils). Le connaissement fluvial négociable constitue un titre dont la possession régulière vaut propriété de la marchandise qu'il désigne (pourvoi c. Dijon 27 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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