AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Travail. — Transports routiers. Réglementation. Conditions requises pour la conduite de camions de 3,5 à 19 tonnes. Certificat d'aptitude (Règlement communautaire 25 mars 1969). Condition de validité du permis de conduire de catégorie C (non) C. route, art. R. 124, R. 125 et R. 127 et arrêté d'application 31 juillet 1975

Travail. — Transports routiers. Réglementation. Conditions requises pour la conduite de camions de 3,5 à 19 tonnes. Certificat d'aptitude (Règlement communautaire 25 mars 1969). Condition de validité du permis de conduire de catégorie C (non) C. route, art. R. 124, R. 125 et R. 127 et arrêté d'application 31 juillet 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mai 1987 ; Cie Les Assurances Générales de France »). La Cour d'appel qui n'a pas nié que les dispositions communautaires s'imposaient en droit national, et qui a justement relevé que la condition d'âge de 21 ans pour conduire un camion d'un poids se situant entre 3,5 et 19 tonnes, ou pour les conducteurs de 18 à 21 ans l'exigence d'un certificat d'aptitude résultant du règlement communautaire du 25 mars 1969 rendu applicable en France par le décret du 11 février 1971, relevaient (...)

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N°31 . 1987-08-12


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