AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Vente. — Garantie. Vice affectant des tuiles fournies pour une construction. Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur. C. civ., art. 1648 modifié. Bref délai. Appréciation. Juges du fond. Date de connaissance des désordres par le demandeur. Recherche nécessaire

Vente. — Garantie. Vice affectant des tuiles fournies pour une construction. Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur. C. civ., art. 1648 modifié. Bref délai. Appréciation. Juges du fond. Date de connaissance des désordres par le demandeur. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, C, 20 mai 1987 ; Soleil). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1648, modifié, du Code civil la Cour d'appel qui, pour décider qu'un maitre d'ouvrage n a pas assigné à bref délai le fournisseur des tuiles utilisées pour couvrir sa maison, retient que les dégradations les affectant ont commencé bien avant la déclaration du sinistre par petit nombre au début et en s'accentuant par la suite, sans rechercher à quelle date le demandeur a eu connaissance des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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