AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Vente d'immeuble. — H.L.M. Location-attribution. Prix de revient définitif établi postérieurement à l'attribution faite en priorité. Paiement. Obligation de l'attributaire

Vente d'immeuble. — H.L.M. Location-attribution. Prix de revient définitif établi postérieurement à l'attribution faite en priorité. Paiement. Obligation de l'attributaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C.. 20 mai 1987 ; Société d'H.L.M. Habitations Économiques du Nord). L'attribution du logement en priorité n'éteint pas, par elle-même, l'obligation pour le bénéficiaire d'une location-attribution de payer le prix de revient définitif du bien qui peut se trouver définitivement établi ultérieurement (pourvoi c. Douai 19 septembre 1985).

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N°31 . 1987-08-12


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