AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Accidents du travail. Employé temporaire à l'Assistance Publique. Accident mortel. Bénéfice du régime de réparation des accidents du travail. Faute prétendue de l'employeur. Recherche d'une faute inexcusable. C. séc. soc., art. L. 190. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Accidents du travail. Employé temporaire à l'Assistance Publique. Accident mortel. Bénéfice du régime de réparation des accidents du travail. Faute prétendue de l'employeur. Recherche d'une faute inexcusable. C. séc. soc., art. L. 190. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.,13 mai 1987, req. n° 47371 ; Mme Mohand c. Assistance Publique à Paris). Un employé temporaire à l'Assistance Publique à Paris en qualité de chauffeur basse pression », ne relevait d'aucun régime de pension de fonctionnaires titulaires mais bénéficiait du régime de réparation des accidents du travail prévu par le livre IV du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur lors de son décès survenu le 10 juillet 1980 et consécutif à l'explosion d'un appareil (...)

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N°31 . 1987-08-12


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