AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Inaptitude physique pour certains travaux. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation de licenciement. Fondement. C. trav. art. L. 241-10-1. Licenciement demandé en raison de l'impossibilité d'affectation à un poste adéquat. Contestation de l'appréciation du médecin du travail (non). Impossibilité de faire jouer l'art. L. 241-10-1. Refus d'autorisation de licenciement. Annulation. Bien-fondé (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Inaptitude physique pour certains travaux. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation de licenciement. Fondement. C. trav. art. L. 241-10-1. Licenciement demandé en raison de l'impossibilité d'affectation à un poste adéquat. Contestation de l'appréciation du médecin du travail (non). Impossibilité de faire jouer l'art. L. 241-10-1. Refus d'autorisation de licenciement. Annulation. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re, et 4e sous-sect., 29 avril 1987, req. n° 61504 ; Chassard). Après qu'un médecin du travail ait déclaré le requérant apte à occuper un poste de soudeur mais inapte définitif au port de charges de plus de 15 kg, l'employeur, qui était soumis au contrôle de l'emploi du fait de licenciements précédemment intervenus, a demandé l'autorisation de licencier l'intéressé pour inaptitude physique prononcée par le médecin du travail. L'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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