AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation de licenciement. Ministre. Autorisation (oui). Prise en compte de faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. Erreur de droit

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation de licenciement. Ministre. Autorisation (oui). Prise en compte de faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. Erreur de droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 avril 1987. req. n° 64399 ; Société Kassbohrer-France c. Camacho). Par une décision du 21 mars 1981. le ministre du travail et de la participation, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail en date du 24 décembre 1980 refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel membre du comité d'entreprise et délégué syndical, a annulé la décision de son subordonné et autorisé le licenciement de l'intéressé. Il ressort (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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