AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement d'un salarié. Autorisation de l'inspecteur du travail. Ignorance de la désignation comme délégué syndical. Annulation de l'autorisation (oui). Employeur. Possibilité de faire valoir que l'entreprise avait moins de 50 salariés (non). Absence de contestation dans les délais de la désignation. Désignation purgée de tout vice

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement d'un salarié. Autorisation de l'inspecteur du travail. Ignorance de la désignation comme délégué syndical. Annulation de l'autorisation (oui). Employeur. Possibilité de faire valoir que l'entreprise avait moins de 50 salariés (non). Absence de contestation dans les délais de la désignation. Désignation purgée de tout vice

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons d État. 1re et 4e sous-sect., 13 mai 1987, req. n° 60711 ; Société de construction du Rhin (SOCORHIN) c Chekiil). L autorisation de licencier un salarié a été annulée par un tribunal administratif pour le motif qu elle avait été prise alors que l'inspecteur du travail ignorait que l'intéressé avait été désigné comme délégué syndical. Aux termes de l'article L. 412-15 du Code du travail, dans sa rédaction à la date de l'autorisation de licenciement litigieuse : « Les contestations relatives (...)

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N°31 . 1987-08-12


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