AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Poteau téléphonique endommagé par un véhicule volé. Contravention de grande voirie. Propriétaire du véhicule. Dépossession dans des conditions assimilables à la force majeure (oui)

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Poteau téléphonique endommagé par un véhicule volé. Contravention de grande voirie. Propriétaire du véhicule. Dépossession dans des conditions assimilables à la force majeure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons d'État, 6e et 2e sous-sect., 15 mai 1987, req. n° 71880 ; Delval). Un poteau téléphonique a été endommagé par un véhicule volé au requérant poursuivi pour contravention de grande voirie. Le véhicule a été volé alors qu'il était garé dans un garage privé, fermé par une barrière à accès magnétique et des traces d'effraction sur le dispositif antivol ont été constatées par la police lors de la découverte du véhicule ; l'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions (...)

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N°31 . 1987-08-12


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