AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Contraventions de grande voirie. — Procédure. C. trib. adm. art. L. 13. Procès-verbal. Notification au contrevenant de la copie dans les dix jours. Délai. Non-respect. Nullité (non)

Contraventions de grande voirie. — Procédure. C. trib. adm. art. L. 13. Procès-verbal. Notification au contrevenant de la copie dans les dix jours. Délai. Non-respect. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 29 avril 1987, req. n° 70261 ; Société Héli-Pyrénées). Aux termes de l'article L. 13 du Code des tribunaux administratifs : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention... le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. Le délai de dix jours évoqué par cet article n est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, le tribunal administratif a jugé à bon droit que la société requérante ne pouvait utilement (...)

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N°31 . 1987-08-12


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