AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Hôpitaux. — Établissements d'hospitalisation privés. L. 31 décembre 1970, art. 40 et 41. Participation à l'exécution du service public hospitalier, a) Centre hospitalier spécialisé. Unité de chirurgie. Nécessité (non). b) Nécessité de jouer un rôle de complémentarité par rapport aux établissements publics d'hospitalisation existant dans le secteur sanitaire ou le département (non)

Hôpitaux. — Établissements d'hospitalisation privés. L. 31 décembre 1970, art. 40 et 41. Participation à l'exécution du service public hospitalier, a) Centre hospitalier spécialisé. Unité de chirurgie. Nécessité (non). b) Nécessité de jouer un rôle de complémentarité par rapport aux établissements publics d'hospitalisation existant dans le secteur sanitaire ou le département (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re, et 4e sous-sect., 29 avril 1987, req. n° 53527 ; Association de gestion de la résidence médicale des sources). En vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis, sur leur demande, à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service imposées aux établissements d'hospitalisation (...)

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N°31 . 1987-08-12


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