AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres restreint. Directive ministérielle 15 décembre 1977. Recommandation visant à écarter certaines entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires trop important au regard du marché. Atteinte injustifiée à l'égalité entre les entreprises candidates

Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres restreint. Directive ministérielle 15 décembre 1977. Recommandation visant à écarter certaines entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires trop important au regard du marché. Atteinte injustifiée à l'égalité entre les entreprises candidates

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 1re et 4e sous-sect., 13 mai 1987, req. n° 39120 : Société « Wanner Isofi Isolation »). Aux termes de l'article 94 ter du Code des marchés publics : « En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre ». Quel que soit l'intérêt général qui s'y attache, la répartition équilibrée des marchés entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises (...)

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N°31 . 1987-08-12


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