AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Prix. — Réglementation. Prestations de services. A. n° 82-96/A, 22 octobre 1982. Art. 6. Délégations de pouvoirs. Objet et étendue. Précision suffisante (non). Illégalité. Conséquences

Prix. — Réglementation. Prestations de services. A. n° 82-96/A, 22 octobre 1982. Art. 6. Délégations de pouvoirs. Objet et étendue. Précision suffisante (non). Illégalité. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 27 avril 1987, req. n° 66036 ; Ministre de l'économie, des finances et du budget c Société « Mercure Paris-Étoile »). Les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 82-96/A du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 1982 ont prévu les conditions dans lesquelles les prix licites de toutes les prestations de services pourraient être majorés à compter du 1 novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983. Aux termes de l'article 6 du même arrêté : « délégation (...)

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N°31 . 1987-08-12


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