AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Responsabilité de la puissance publique. — Services de police. Ambassadeur de Turquie et son chauffeur. Attentat près de l'ambassade. Mesures de surveillance spéciales à prendre (non). Faute lourde (non). Responsabilité de l'État (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Services de police. Ambassadeur de Turquie et son chauffeur. Attentat près de l'ambassade. Mesures de surveillance spéciales à prendre (non). Faute lourde (non). Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cons d'État, section, 29 avril 1987, req. nos 46313 et 46314 ; Consorts Yener et Erez). L'ambassadeur de Turquie en France, et son chauffeur, ont été victimes d'un attentat, commis à Paris le 24 octobre 1975, alors qu'ils circulaient en automobile sur le pont de Bir-Hakeim et se dirigeaient vers les locaux de l'ambassade distants de quelques centaines de mètres. Dans les circonstances de l'affaire, la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison d'une éventuelle insuffisance des mesures prises (...)

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N°31 . 1987-08-12


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