AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Responsabilité de la puissance publique. — Services de police. Fiches de renseignements. Preuve des imputations concernant un individu (non). Refus de rectification. Faute (oui). Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation (

Responsabilité de la puissance publique. — Services de police. Fiches de renseignements. Preuve des imputations concernant un individu (non). Refus de rectification. Faute (oui). Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation (

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 13 mai 1987, req. n° 51779 ; Zembra). Les fiches de renseignements détenues par un commissariat de police comportaient l'indication selon laquelle le requérant était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de (...)

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N°31 . 1987-08-12


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