AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Sépulture-Inhumation. — Exhumation. Conditions. C. communes art. R. 361-15. Nécessité de vérifier la qualité de plus proche parent. Condition remplie (non). Faute lourde (oui)

Sépulture-Inhumation. — Exhumation. Conditions. C. communes art. R. 361-15. Nécessité de vérifier la qualité de plus proche parent. Condition remplie (non). Faute lourde (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 27 avril 1987, req. n° 38492 ; Mme Ségura). Une ville a autorisé le transfert d'un corps du carré commun d'un cimetière à la concession dont un frère du défunt était titulaire dans ce cimetière, sur la demande de ce dernier et à ses frais. La veuve et ses enfants ont demandé que la ville soit condamnée à leur verser diverses indemnités. En vertu des dispositions de l'article R. 361-15 du Code des communes, il appartenait à la ville de s'assurer de la qualité de (...)

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N°31 . 1987-08-12


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