Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Le Journal Officiel du 21 juillet à publié la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie (J.C.P. 1988, III, 61829), ainsi qu'une circulaire du Garde des Sceaux de la même date relative à cette loi (J.C.P. 1988, III, 61830).En outre, au Journal Officiel du 29 juillet, a été publiée une circulaire du Ministre du travail en date du 28 juillet 1988 et relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 (J.C.P. 1988, III, 61839).

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N°31 . 1988-08-10


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