Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage, et, par voie de conséquence, contre l'assureur de celui-ci, ne peut invoquer le bénéfice d'aucune action directe à l'encontre de cet assureur. Il en découle, s'il a renoncé dans son contrat, à tout recours contre le tiers responsable, qu'il ne peut, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce, la Cour d'appel, agir non plus contre l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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