Chèque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935 que l'endossement en blanc d'un chèque par une simple signature au verso de celui-ci et en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos transmet au porteur l'intégralité des droits résultant du chèque, et notamment de celui d'obtenir la mainlevée d'une opposition au paiement dudit chèque, irrégulièrement faite par le tireur (Cass. com. 11 juillet 1988 ; La Banque régionale d'escompte et de dépôt B.R.E.D. c. Foucque).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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