Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 27 juin 1988, le tribunal des conflits a décidé qu'était de la compétence des tribunaux judiciaires l'action engagée par la société anonyme « Design programmes » contre l'État, ayant pour objet d'obtenir l'annulation du dépôt effectué à l'Institut National de la propriété industrielle le 9 avril 1981 par le Secrétaire d'État aux postes et télécommunications de la dénomination « Minitel », la constatation de ce que l'État contrefait la marque « Minitel », déposée le 13 avril 1981 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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