Liquidation des biens — Attribution du juge-commissaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Il n'existe pas dans les attributions du juge-commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers. En autorisant le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur à procéder à la répartition du prix de vente d'un navire et en fixant l'ordre des privilèges alors qu'il existait une contestation sérieuse entre un créancier de la masse titulaire d'un droit de préférence et un autre créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle spéciale, le juge-commissaire a agi hors des limites de ses pouvoirs. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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