Vente de marchandises — Clause de réserve de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 118 du Code de commerce que le porteur d'une lettre de change acquiert tous les droits résultant du titre, c'est-à-dire la créance du tireur contre le tiré, ainsi que ses accessoires. La réserve de propriété régulièrement convenue entre un acquéreur de marchandises et son vendeur constitue la garantie de la créance de ce dernier en cas de non-paiement. En endossant au profit d'une banque, sans aucune stipulation contraire, une lettre de change acceptée par l'acheteur, le vendeur (...)

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N°31 . 1988-08-10


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