AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Réflexions sur les injonctions et exemptions du droit de la concurrence

Réflexions sur les injonctions et exemptions du droit de la concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

Etude par Fernand Charles JEANTET

EXTRAIT *

1. — Injonctions et exemptions, celles-ci conditionnelles, sont l'un des instruments types d'une politique visant à discipliner la concurrence. Une injonction est un ordre, prescription ou commandement de faire ou de ne pas faire, de caractère spécifique, émanant d'une autorité compétente, adressé à un justiciable ou administré déterminé, comportant éventuellement une sanction. Une exemption est conditionnelle lorsqu'elle résulte de la décision de l'autorité compétente de suspendre la poursuite ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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