AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat emploi-formation. D. n° 82-804,22 septembre 1982. Aide de l'État refusée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation du travail. Légalité (oui).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat emploi-formation. D. n° 82-804,22 septembre 1982. Aide de l'État refusée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation du travail. Légalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

Commentaires par Evelyne WALTON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 23 septembre 1987, req. n° 46882 ; Société SAGEM. En vertu des dispositions du décret n° 82-804 en date du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits « contrats emploi-formation » et demander à conclure avec l'État, une « convention de contrat emploi-formation » qui détermine les modalités de la formation dont bénéficieront les personnes intéressées et ouvre (...)

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N°31 . 1988-08-10


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