AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Faute de service. Fonctionnaires de police en uniforme. Condamnation pénale. Cambriolage avec un fourgon du commissariat. Faute personnelle (oui). Faute de service (oui). Responsabilité de l'État pour la moitié.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Faute de service. Fonctionnaires de police en uniforme. Condamnation pénale. Cambriolage avec un fourgon du commissariat. Faute personnelle (oui). Faute de service (oui). Responsabilité de l'État pour la moitié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Trib. adm. Nice, 3e Ch., 6 mars 1987. req. n° 1360/86/III ; S.A.R.L. Thalassa. Trois fonctionnaires de police en uniforme ont été reconnus coupables de vols qualifiés avec effraction, en réunion, et de nuit et condamnés à une peine de réclusion criminelle. En l'espèce, bien qu'alertés les responsables locaux du service ont négligé de fouiller le fourgon du commissariat utilisé lors d'un cambriolage. La circonstance que les fonctionnaires de police aient commis une faute personnelle reconnue par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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