AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6 bis. Document de caractère nominatif. Accident du travail. Rapport établi par un inspecteur du travail. Communication (oui).

LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6 bis. Document de caractère nominatif. Accident du travail. Rapport établi par un inspecteur du travail. Communication (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

Commentaires par Jean LAVEISSIÈRE

EXTRAIT *

Trib. adm. Grenoble, 2e Ch., 12 novembre 1987, req. n° 28047 ; Mme Tournier. Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, « les personnes qui le demandent ont droit à la communication... des documents de caractère nominatif les concernant ». Il résulte de ces dispositions que la victime d'un accident du travail est en droit d'obtenir communication du rapport rédigé par un inspecteur du travail concernant son accident. Pour refuser cette communication, le ministre ne saurait, en l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement