AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31SURSIS. - Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Régime applicable. C. proc. pén., art. 747-3. Application sauf exceptions des règles sur le sursis avec mise à l'épreuve. C. proc. pén., art. 745-1. Application (oui). Conséquences. Condamnation antérieure avec sursis et mise à l'épreuve. Condamnation postérieure avec sursis et travail d'intérêt général. Caractère non avenu de la seconde condamnation. Extension à la première (oui).

SURSIS. - Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Régime applicable. C. proc. pén., art. 747-3. Application sauf exceptions des règles sur le sursis avec mise à l'épreuve. C. proc. pén., art. 745-1. Application (oui). Conséquences. Condamnation antérieure avec sursis et mise à l'épreuve. Condamnation postérieure avec sursis et travail d'intérêt général. Caractère non avenu de la seconde condamnation. Extension à la première (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. crim. 12 janvier 1988 ; Procureur général près la Cour de cassation. Selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale, le chapitre II du livre V de ce code, qui gouverne le sursis avec mise à l'épreuve, est applicable, à l'exception de certaines dispositions dont ne fait pas partie l'article 745-1, au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; celle-ci doit être assimilée à une obligation particulière, le délai prévu par l'article 747-1 du même code devant être (...)

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N°31 . 1988-08-10


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