AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effet. Rente. Majoration. Ayant droit de la victime (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effet. Rente. Majoration. Ayant droit de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1988 ; dame veuve Ambrosini). En cas d'accident du travail, suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité, pour l'ayant droit, de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la victime elle-même aurait bénéficié d'une telle majoration (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 5 mars 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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