AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 544) (non). Décision d'une commission du contentieux de la sécurité sociale ordonnant une expertise médicale de droit commun pour l'examen de l'état de santé de l'enfant d'une assurée. Décision touchant au fond du droit. Défaut de prescription de l'expertise technique obligatoire. Appel. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 544) (non). Décision d'une commission du contentieux de la sécurité sociale ordonnant une expertise médicale de droit commun pour l'examen de l'état de santé de l'enfant d'une assurée. Décision touchant au fond du droit. Défaut de prescription de l'expertise technique obligatoire. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1988 D.R.A.S.S.de la Région Centre—Aff. Ostrowski c. C.P.A.M. du Cher). Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, les appels interjetés par un organisme social et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'une décision d'une commission de première instance d'ordonner, avant dire droit, une expertise de droit commun dans le cadre d'une contestation sur l'état de santé de l'enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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