AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référé d'un juge d'instance statuant à la fois sur la compétence territoriale et sur le fond. Appel. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 78). Seule voie de recours. Moyen de cassation tiré de l'incompétence du juge d'instance. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référé d'un juge d'instance statuant à la fois sur la compétence territoriale et sur le fond. Appel. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 78). Seule voie de recours. Moyen de cassation tiré de l'incompétence du juge d'instance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 mai 1988 ; Société de caution Mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens, syndic de copropriété de France c. Roumilhac). Dans le cas où un tribunal d'instance, saisi en référé d'une demande de provision d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, s'est déclaré territorialement compétent et a statué au fond, l'ordonnance rendue en dernier ressort était néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence, en application de l'article 78 du nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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