AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Appel (en matière civile). — Procédure. Notification d'un jugement. Accusé de réception. Signature par le destinataire (non). Signature par l'époux du destinataire. Époux titulaire d'une procuration postale. Circonstance indifférente. Nullité. Délai d'appel n'ayant pas couru

Appel (en matière civile). — Procédure. Notification d'un jugement. Accusé de réception. Signature par le destinataire (non). Signature par l'époux du destinataire. Époux titulaire d'une procuration postale. Circonstance indifférente. Nullité. Délai d'appel n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle. 27 mai 1988 ; Époux Prunier). En cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire. A violé les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a décidé que la notification d'un jugement effectuée par la voie postale avait fait courir le délai d'appel à rencontre d'une partie, en retenant que l'accusé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement