AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution (non). Assuré obligé médicalement de travailler à mi-temps. Interruption totale de travail antérieure à une reprise du travail à temps complet pendant sept ans. Assuré se trouvant dans les conditions prévues par l'ancien art. L. 283 b, C. sée. soc. devenuart. L. 321-1, 4° (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution (non). Assuré obligé médicalement de travailler à mi-temps. Interruption totale de travail antérieure à une reprise du travail à temps complet pendant sept ans. Assuré se trouvant dans les conditions prévues par l'ancien art. L. 283 b, C. sée. soc. devenuart. L. 321-1, 4° (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mai 1988 ; Evrard c. C.P.A.M. de Calais). Ayant relevé qu'après une interruption totale de travail, un assuré a exercé une activité professionnelle pendant au moins sept ans avant de se voir prescrire un arrêt de travail à mi-temps, une Cour d'appel a pu en déduire que ce nouvel arrêt de travail, qui n'était pas consécutif à la période de cessation totale antérieure, ne procédait pas de celle-ci et ne pouvait donner lieu à l'attribution d'indemnités journalières par dérogation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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