AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Assurances terrestres. — Agents généraux. Pouvoirs. Renonciation au droit de présentation (non). Renonciation par avance à l'indemnité compensatrice (non). Cession à un tiers de la somme représentant une future indemnité compensatrice (oui)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Pouvoirs. Renonciation au droit de présentation (non). Renonciation par avance à l'indemnité compensatrice (non). Cession à un tiers de la somme représentant une future indemnité compensatrice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R. 25 mai 1988 ; Rothey). S'il n'est pas possible de la part d'un agent d'assurance de renoncer à son droit de présentation, non plus que de renoncer d'avance, à l'égard de la compagnie qui l'emploie, à son indemnité compensatrice, rien ne s'oppose à ce qu'il cède à un tiers la somme à laquelle il aura droit le moment venu et qui n'est pas hors du commerce (pourvoi c. Toulouse, 2° Ch., 3 juin 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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