AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès. Exécution des obligations du mandat reçu. Preuve. Charge. Assureur

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès. Exécution des obligations du mandat reçu. Preuve. Charge. Assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1988 ; La Mutuelle générale française accidents). Dès lors qu'il est établi contre l'assureur qu'il avait reçu mandat de diriger le procès, il appartenait à celui-ci de prouver qu'il s'était acquitté des obligations en découlant, et, en particulier, de celle de rendre compte de l'exécution de son mandat, faute de quoi l'assuré n'était pas en mesure d'exercer ses droits (pourvoi c. Rennes, 7e Ch., 10 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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