AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur contredit. Arrêt évoquant le fond et ordonnant une expertise. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur contredit. Arrêt évoquant le fond et ordonnant une expertise. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 26 mai 1988 : Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes c. Shatrafil et autre). Du rapprochement des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, n'étant pas applicables à un arrêt, rendu sur contredit, de la Cour d'appel qui. par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande d'un salarié en ce que celle-ci avait (...)

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N°31 . 1988-08-10


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