AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Cassation (en matière civile). — Intervention. Partie en cause d'appel. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Intervention. Partie en cause d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1988 ; Société Le Belvédère). Est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de cassation le plaideur qui a été partie en cause d'appel auquel il appartenait de se pourvoir par voie incidente (pourvoi c. Grenoble 13 août 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement