AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Locataire d'un Immeuble cédé amlablement. Ordonnance de donné acte. Partie à l'ordonnance (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Locataire d'un Immeuble cédé amlablement. Ordonnance de donné acte. Partie à l'ordonnance (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 26 mai 1988 ; Époux Bizot). Le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Vaucluse (Avignon) 8 septembre 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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