AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Construction-Urbanisme. — Infractions. Atteinte à un immeuble ancien situé dans un secteur protégé. Action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur. C. urb., art. L. 480-4, L. 480-5 modifiés et L. 480-6. Recevabilité indépendante du bénéficiaire des travaux (oui)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Atteinte à un immeuble ancien situé dans un secteur protégé. Action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur. C. urb., art. L. 480-4, L. 480-5 modifiés et L. 480-6. Recevabilité indépendante du bénéficiaire des travaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 26 mai 1988 ; Sauzereau). La recevabilité de l'action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur à la suite notamment, d'atteintes portées à un immeuble ancien dans un secteur protégé, en l'espèce l'enlèvement de lambris et de parquets, ouverte en application des articles L. 480-4, L. 480-5, modifiés, et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, est indépendante de la personne du bénéficiaire des travaux non autorisés (pourvoi c. Rennes 16 juillet 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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