AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Cession de certains éléments d'un fonds de commerce à la suite de ia mise en règlement judiciaire de l'employeur (non). Licenciement irrégulier de salariés protégés par le syndic. Condamnation contre le syndic. Extension au cessionnaire de certains éléments du fonds de commerce (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Cession de certains éléments d'un fonds de commerce à la suite de ia mise en règlement judiciaire de l'employeur (non). Licenciement irrégulier de salariés protégés par le syndic. Condamnation contre le syndic. Extension au cessionnaire de certains éléments du fonds de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 mai 1988 : Challah). Dès lors qu'à la date du licenciement la société propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire continue d'exister et va fonctionner jusqu'à la vente de certains éléments de ce fonds, d'une part, et que, d'autre part. aucune collusion frauduleuse entre cette société et le cessionnaire de ces éléments du fonds de commerce n'est démontrée, il en résulte que le licenciement n'a pas tendu à faire échec aux dispositions du second alinéa de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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