AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Mesures protectrices. Entreprise en règlement judiciaire. Syndic. Observation obligatoire (oui)

Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Mesures protectrices. Entreprise en règlement judiciaire. Syndic. Observation obligatoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 mai 1988 ; Challah). L'observation des mesures spéciales relatives au licenciement de salariés investis d'un mandat représentatif, s'impose au syndic et à l'entreprise en règlement judiciaire tant que celle-ci continue ses activités (pourvoi c. Agen, Ch. soc., 23 avril 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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