AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Contrats et obligations. — Clause pénale. Vente d'immeuble moyennant un prix converti partiellement en rente viagère. Défaut de paiement des arrérages. C. civ., art. 1231 modifié. Diminution de la peine convenue. Refus d'application. Motivation fondée (non). Cassation

Contrats et obligations. — Clause pénale. Vente d'immeuble moyennant un prix converti partiellement en rente viagère. Défaut de paiement des arrérages. C. civ., art. 1231 modifié. Diminution de la peine convenue. Refus d'application. Motivation fondée (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 mai 1988 ; Époux Ancelin). L'article 1231, modifié, du Code civil prévoit, notamment, que lorsque l'engagement a été exécuté en partie la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. Ce texte s'applique dans le cas d'une demande en résolution en application de la clause pénale inscrite au contrat de vente d'un immeuble moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, pour défaut de paiement (...)

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N°31 . 1988-08-10


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