AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Acte valant lettre de change (non). C. com., art. 110. Connaissance par la banque. Caractérisation

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Acte valant lettre de change (non). C. com., art. 110. Connaissance par la banque. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1988 ; Crédit Foncier de Monaco c. Dame Goethals). Saisie d'une exception de nullité d'une lettre de change au regard des dispositions de l'article 110 du Code de commerce et après avoir constaté qu'au moment de son acceptation par le tiré ladite lettre ne comportait pas les mentions exigées par ce texte et que la banque, qui avait reçu à l'escompte ce titre incomplet, avait entrepris de le régulariser de sa propre initiative en y portant l'indication d'un lieu et d'une date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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