AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Intérêts. — Point de départ. Intérêts moratoires de l'indemnité de licenciement. Montant indépendant de l'appréciation des juges. Intérêts dus dès la demande en justice

Intérêts. — Point de départ. Intérêts moratoires de l'indemnité de licenciement. Montant indépendant de l'appréciation des juges. Intérêts dus dès la demande en justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 26 mai 1988 ; Calvo). Lorsque le droit du salarié à l'indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité résultent du règlement intérieur du personnel de l'entreprise, et non de l'appréciation des juges, la décision judiciaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la demande en justice (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 16 avril 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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